Les textes réglementaires français sur la limitation des expositions du public et des travailleurs s’appuient largement sur les textes européens. Il existe cependant vis-à-vis des champs électromagnétiques d’extrêmement basse fréquence quelques dispositions réglementaires spécifiques adoptées par l’état français.
Exposition du public : l’Arrêté Technique de 2001
La France a transposé la Recommandation européenne de 1999. Pour ce qui concerne les champs 50 Hz, cela a été fait en 2001 via un Arrêté Technique applicable aux réseaux électriques. La partie CEM de cette réglementation technique est très simple et tient en un seul article de quelques lignes :
Art. 12 bis. – Limitation de l’exposition des tiers aux champs électromagnétiques.Pour les réseaux électriques en courant alternatif, la position des ouvrages par rapport aux lieux normalement accessibles aux tiers doit être telle que le champ électrique résultant en ces lieux n’excède pas 5 kV/m et que le champ magnétique associé n’excède pas 100 microT dans les conditions de fonctionnement en régime de service permanent.
On rappelle que le texte européen laissait une certaine liberté d’interprétation autour du fait que seules les expositions de « durée significative » devaient être prises en compte. La transposition française en est donc relativement extensive puisque les limites sont applicables « dans tous les lieux normalement accessibles aux tiers ». L’arrêté technique est applicable à tous les ouvrages électriques construits à partir de 2001 et bien évidemment, RTE en respecte les exigences.
Les limites de 100 µT et 5000 V/m font largement référence en Europe et la majorité des Etats Membres de l’Union européenne les appliquent : on peut par exemple citer l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, La Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, la Slovaquie et la république Tchèque. A noter cependant que l’Allemagne, l’Autriche et la Finlande ont fait évoluer leur législation pour l’adapter aux dernières recommandations de l’ICNIRP (publiées en 2010) et appliquent désormais la valeur de 200 µT pour l’exposition du public.
Les plans de contrôle et de surveillance des CEM
Il y a depuis 2011 une disposition réglementaire française qui n’existe dans aucun autre pays, c’est celle dite des PCS, les « Plans de Contrôle et Surveillance des champs électromagnétiques ». Le principe en a été posé par les lois du Grenelle de l’Environnement, il consiste à réaliser des campagnes de mesure de CEM dans les zones urbanisées traversées par des ouvrages à haute tension, à raison d’un point de mesure par commune et par ligne concernées. Un certain nombre d’exigences sont fixées par un décret d’application et on retiendra en particulier que les mesures doivent être réalisées suivant la norme française AFNOR/UTE C99-132, par des laboratoires indépendants accrédités par le COFRAC[1], ceci pour garantir l’indépendance des mesures.
Enfin un calendrier a été fixé qui impose de réaliser les mesures sur un planning de 5 ans, de 2013 à 2017. Au final, ce dispositif réglementaire aura conduit à réaliser environ 5000 mesures de champ magnétique auprès de 2100 lignes et câbles à haute tension. Le dispositif reste applicable aux nouvelles lignes construites après 2017.
[1] COmité FRançais d’ACcréditation : https://www.cofrac.fr/
Les mesures sont mises à disposition du public sur le site https://www.cem-mesures.fr/
On ne saurait trop insister sur le caractère unique de cette disposition réglementaire : la France est le seul pays au monde où le législateur a souhaité une telle transparence dans l’information du public sur les valeurs de CM émises par les réseaux électriques.
Au-delà des exigences réglementaires des PCS
RTE le gestionnaire du réseau électrique français à haute tension a souhaité mettre en place une extension du dispositif des PCS pour répondre à toutes les demandes d’information sur les CEM. Ceci s’est fait dans le cadre d’un protocole avec l’Association des Maires de France (AMF) effectif depuis 2011.
Concrètement, par ce dispositif RTE s’engage à répondre à toute demande d’information de la part des mairies, à propos des champs magnétiques émis par les lignes traversant la ville. L’engagement va jusqu’à la réalisation de mesures indépendantes dont le coût est entièrement pris en charge par RTE.
Une plaquette d’information spécifique a été co-éditée par RTE et l’AMF. https://www.clefdeschamps.info/wp-content/uploads/2020/09/mesure_cem_ht-tht.pdf
LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS
Après une première tentative en 2004 (ce texte a posé à l’époque des problèmes d’applicabilité), le Parlement européen a adopté en 2013 une directive sur la limitation des expositions professionnelles aux CEM, sous la référence 2013/35/UE. Comme la recommandation européenne, cette directive reprend l’approche et les valeurs limites de l’ICNIRP, mais cette fois en s’appuyant sur la mise à jour de 2010 pour le domaine des basses fréquences.
Contrairement à la Recommandation qui n’était qu’incitative, la Directive est d’application obligatoire et a dû être transposée par les Etats Membres de l’Union Européenne[1]. Quelles sont les limites proposées pour les travailleurs à 50 Hertz ? Il y a plusieurs niveaux mais les premiers sont de 10 000 V/m pour le champ électrique et 1000 µT pour le champ magnétique. On voit que ces valeurs applicables aux travailleurs sont supérieures à celles préconisées pour le public, ce qui est d’ailleurs la règle générale en la matière, mais les deux systèmes sont cohérents : ainsi, une réglementation récente au niveau européen a confirmé l’approche et les valeurs limite du texte plus ancien applicable au public.
Dès 2004, RTE a visé à se mettre en conformité avec les prescriptions de la directive 2004/40/CE, en analysant l’ensemble des situations d’exposition professionnelle dans l’entreprise et en définissant les actions de prévention-sécurité de manière à éviter les risques de dépassement des limites d’exposition. Même si cette directive de 2004 n’a finalement jamais été applicable, tout ce travail a facilité la mise en œuvre de la directive de 2013 et RTE applique aujourd’hui les exigences réglementaires de la directive et de sa transposition dans le code du travail français.
[1] La France l’a fait en 2016 par le décret 2016-1074, accessible ici : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ETST1611714D/jo